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Service concerné
Unités en charge de
la police judicaire
des directions
déconcentrées de la
PAF (DCPAF)
Finalités
poursuivies
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Directions de la
police aux
frontières d’Orly et
de Roissy (DCPAF)
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Brigades mobiles
de recherche
zonales (DCPAF)
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
L’Office central
pour la répression
de l’immigration
irrégulière et de
l’emploi
d’étrangers sans
titre (OCRIEST)
(DCPAF)
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Techniques autorisées
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3)
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I ) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3)
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3)
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I);
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant d’accéder à des données
informatiques contenues dans un système
informatique, ou telles qu’elles s’affichent,
telles qu’elles y sont introduites ou telles
qu’elles sont reçues ou émises par des
périphériques
audiovisuels,
de
les
enregistrer, de les conserver et de les
transmettre (L. 853-2 I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un