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assignés, s’ils existent). Elle pourra être illustrée par des cas concrets à l’image
des cas typologiques présentés dans le rapport d’activité de TRACFIN.
3. Une présentation des moyens (budgétaires, humains, matériels) comprenant des
éléments statistiques avec des comparaisons avec les exercices antérieurs (et les
prévisions si elles existent), des indicateurs de gestion issus des tableaux de bord
internes. Une présentation des politiques RH de recrutement, de déroulement de
carrière et de formation des personnels (éléments qui pourraient figurer dans le
bilan social d’une entreprise). Une présentation des politiques d’investissements
(acquisition, recherche).
4. Une présentation transversale de la coordination entre les services à travers une
description des modes de coopération institués ou occasionnels et des éléments
statistiques. Un développement sur le rôle et l’activité du CNR.
5. Une présentation des activités de coopération internationale.
FORME DU RAPPORT
La forme doit être exhaustive.
Le document doit être conçu en priorité comme un outil pour permettre à la DPR
d’assurer sa mission de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation de la
politique publique du renseignement.
Le document doit faire apparaître explicitement les éléments couverts par le secret
de la défense nationale et ceux qui ne le sont pas.
Si une version doit être rendue publique, dans une perspective de transparence et
de développement de la culture du renseignement, cela ne pourra être qu’une
synthèse de ce document.
Le document doit être annuel et les données et outils statistiques mis en place sont
conçus pour permettre la constitution de séries et de comparaisons d’un exercice à
l’autre.
Je vous remercie pour l’attention que vous pourrez porter à ces recommandations et
vous prie de croire, M ***, à ma parfaite considération.
Le Président
Jean-Pierre RAFFARIN