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Proposition n° IV-14 : Conditionner l’application de l’article L. 246-1 du CSI au
respect de l’article 226-15 du code pénal relatif au secret des correspondances ;
Proposition n° IV-15 : Supprimer le dispositif de la personnalité qualifiée au profit
d’un élargissement des compétences et prérogatives de la CNCIS ;
Proposition n° IV-16 : Transposer au domaine administratif certaines techniques
spéciales de police judiciaire ;
Proposition n° IV-17 : Permettre l’interconnexion des fichiers sous certaines
conditions très strictes ;
Proposition n° IV-18 : Confier le contrôle des fichiers des services de
renseignement à l’AAI chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de recueil du
renseignement ;
Proposition n° IV-19 : Confier à l’ISR des missions annuelles de contrôle des
fichiers de souveraineté ;
Proposition n° IV-20 : Apporter une définition juridique à la notion d’opérations ;
Proposition n° IV-21 : Mettre en place des voies de recours pour les citoyens par
l’intermédiaire de l’AAI chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de recueil du
renseignement ;
Proposition n° IV-22 : Donner la capacité à l’AAI chargée de contrôler la mise en
œuvre des techniques de recueil du renseignement de délivrer un avis consultatif de
légalité concernant ces techniques dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
Proposition n° V-1 : Dans le rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits
consacrés au renseignement, présenter des prévisions d’exécution des emplois pour l’année
en cours ;
Proposition n° V-2 : Dans le rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits
consacrés au renseignement, présenter des prévisions de dépenses des crédits de paiement
pour l’année en cours ;
Proposition n° V-3 : Étendre l’application des articles L. 4221-3, L. 4241-1 et 3 du
code de la défense (réserve opérationnelle et réserve citoyenne) à la DRM ainsi qu’à la
DPSD ;
Proposition n° V-4 : Aménager les règles d’affectation à la DRM afin de bénéficier
de durées plus longues ;
Proposition n° V-5 : Permettre à la DRM de recruter ses personnels dans le vivier
des officiers et sous-officiers de chacune des armées ;
Proposition n° V-6 : Permettre aux militaires de postuler directement à la DRM ;
Proposition n° V-7 : Permettre à la DRM d’accroître sa capacité de recrutement
sur contrats ;
Proposition n° V-8 : Nouer des collaborations plus étroites avec des experts civils
de divers horizons ;
Proposition n° V-9 : Désigner des civils pour exercer des responsabilités au sein
de la DRM ;
Proposition n° V-10 : Créer un second poste de directeur adjoint de la DRM confié
à un civil ;
Proposition n° V-11 : Mettre en œuvre les conditions d’une réelle mobilité
interservices ;