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Proposition n° III-14 : Créer une instance de coordination du REF au sein de Bercy
afin de produire une doctrine adaptée et accroître les relations avec les différents services
de renseignement ;
Proposition n° III-15 : Désigner un référent REF par service de renseignement (à la
DGSI, il pourrait s’agir de la même personne que celle visée par la proposition n° 5) ;
Proposition n° III-16 : Déterminer une politique d’influence européenne ;
Proposition n° III-17 : Créer un comité interministériel placé auprès du Premier
ministre afin de déterminer les critères d’éligibilité pour aider des entreprises privées dans
le domaine du REF ou attribuer cette mission à la D2IE ;
Proposition n° III-18 : Organiser, au sein des services de renseignement, le
traitement de l’information ouverte en matière de REF ;
Proposition n° III-19 : Maintenir le SCIE auprès du secrétaire général de Bercy ;
Proposition n° III-20 : Nommer le chef du SCIE adjoint du D2IE ;
Proposition n° III-21 : Créer une direction de l’information économique et
financière à Bercy construite autour de Tracfin ;
Proposition n° III-22 : Maintenir les efforts accomplis en faveur d’un dispositif
public d’intelligence économique efficace, coordonné et en prise avec le REF.
Proposition n° IV-1 : Protéger, dans le droit français, l’activité des agents de la
DGSE à l’étranger ;
Proposition n° IV-2 : Prévoir un mécanisme de dispense de publication des
délégations de signature ;
Proposition n° IV-3 : Systématiser les poursuites à l’encontre des personnes
dévoilant l’identité d’agents des services de renseignement ;
Proposition n° IV-4 : Inscrire dans la loi les missions des services de
renseignement avec précision ;
Proposition n° IV-5 : Développer le contrôle interne administratif ;
Proposition n° IV-6 : Créer la fonction de chef de l’inspection des services de
renseignement ;
Proposition n° IV-7 : Réaffirmer le principe de centralisation de la mise en œuvre
des techniques de recueil du renseignement par le biais du GIC ;
Proposition n° IV-8 : Confier à une AAI (sur le modèle de la CNCIS) le soin de
délivrer un avis et de contrôler la mise en œuvre des techniques de recueil du
renseignement ;
Proposition n° IV-9 : Accroître considérablement les moyens humains, techniques
et budgétaires de la CNCIS et, in fine, de la future AAI ;
Proposition n° IV-10 : Accroître le nombre de membres de la CNCIS et, in fine, de
la future AAI ;
Proposition n° IV-11 : Remplacer les membres parlementaires par des
personnalités qualifiées désignées par le président de chaque Chambre sur proposition de
la Délégation parlementaire au renseignement ;
Proposition n° IV-12 : Laisser le soin aux grands corps de désigner les membres
de l’AAI et non au pouvoir exécutif (modèle CNIL) ;
Proposition n° IV-13 : Accroître le quota des interceptions de sécurité ;