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Rapport 2014
Proposition n° I-1 : Rattacher le coordonnateur national du renseignement à la
fois au Président de la République et au Premier ministre ;
Proposition n° I-2 : Offrir la possibilité à la DPR d’auditionner, au-delà des
directeurs des services, les directeurs d’administration centrale œuvrant au sein des
services de renseignement dont les postes sont pourvus en conseil des ministres ou publiés
au Journal officiel ;
Proposition n° I-3 : Réfléchir à la présence des membres de droit au sein de la
DPR ;
Proposition n° I-4 : Établir une communauté du renseignement à plusieurs cercles
concentriques.
Proposition n° II-1 : Mettre en place le système PNR à l’échelon national dans les
plus brefs délais et promouvoir sa survenance à l’échelle européenne ;
Proposition n° II-2 : Mener une réflexion concernant l’amélioration du système
SETRADER ;
Proposition n° II-3 : Initier une amélioration du code frontières Schengen et
notamment de son article 7.
Proposition n° III-1 : Adopter une législation relative à la protection du secret des
affaires ;
Proposition n° III-2 : Élever les peines d’amende aux articles 323-1 à 3 du code
pénal afin de réprimer l’espionnage informatique ;
Proposition n° III-3 : Assurer une meilleure prise en charge de la grande
criminalité organisée et de la grande délinquance financière internationales par les services
de renseignement ;
Proposition n° III-4 : Octroyer près de 50 ETPT supplémentaires à Tracfin ;
Proposition n° III-5 : Accroître les liens entre la DGSI et Tracfin, notamment par la
désignation d’un référent au sein du premier service ;
Proposition n° III-6 : Modifier l’article 40 du CPP afin de protéger les
renseignements provenant de services étrangers ainsi que l’identité des agents, sources et
collaborateurs des services de renseignement ;
Proposition n° III-7 : Octroyer à Tracfin la possibilité d’agir d’initiative ;
Proposition n° III-8 : Octroyer la possibilité à Tracfin d’enquêter sur des
mouvements financiers légaux ;
Proposition n° III-9 : Maintenir et valoriser les capacités de la DNRED ;
Proposition n° III-10 : Développer la mission de la DGSI de lutte contre les
organisations criminelles internationales susceptibles d’affecter la sécurité nationale ;
Proposition n° III-11 : Définir précisément les axes de recherche et de collecte du
REF pour la DGSE ;
Proposition n° III-12 : Établir des relations pérennes entre la DPSD et Bercy ;
Proposition n° III-13 : Mettre en place une sensibilisation aux questions de
sécurité et de renseignement prise en charge par l’Institut de la gestion publique et du
développement économique (IGPDE) en partenariat avec l’Académie du renseignement ;