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Recommandation n°17 bis : Permettre un recours plus aisé aux
décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) au profit de tous
les services de la communauté du renseignement lorsqu’ils sont confrontés à
des impératifs opérationnels soudains ;
Recommandation n°18 : Limiter le recours aux DDAI au profit d’un
accroissement pérenne des dotations en fonds spéciaux ;
Recommandation n°19 : Modifier le code de la défense afin de
consacrer un rattachement du Coordonnateur national du renseignement à la
fois au Président de la République et au Premier ministre afin de lui
permettre notamment de réaliser des arbitrages budgétaires ;
Recommandation n°20 : Promouvoir une nomenclature unique des
pièces justificatives et modes de comptabilité afin de faciliter et d’unifier le
contrôle mais également la gestion interne ;
Recommandation n°21 : Œuvrer à la diffusion des bonnes pratiques
et à la sensibilisation des acteurs (y compris par la diffusion d’une directive
du CNR s’inspirant des préconisations de la CVFS) ;
Recommandation n°22 : Renforcer les mécanismes de contrôle
interne au sein des services de renseignement.