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« d’opération » sans que celle-ci ne jouisse d’une réelle définition
juridique (1).
Au final, la réforme de 2001, pourtant supposée amplifier les
dispositions du décret de 1947, s’est traduite par un recul dans les capacités
de contrôle des fonds spéciaux en même temps que par un élargissement de
la liste des services soumis à ce contrôle. De surcroît, la composition de la
CVFS a rapidement connu une évolution notoire avec le retrait des
magistrats de la Cour des comptes, conformément au souhait de Philippe
Séguin lorsqu’il était Premier président de la juridiction. Cette décision, sur
laquelle les parlementaires membres de la Commission ont vainement tenté
de le faire revenir, n’a pas été dénoncée par son successeur, Didier Migaud.
Dans une lettre adressée à votre rapporteur en date du 28 avril 2015, celui-ci
explicite la position de l’institution qu’il dirige : « c’est en 2006 que mon
prédécesseur a demandé la clarification des attributions respectives de cette
commission et de la Cour au titre de son contrôle sur les départements ministériels
ayant à gérer les fonds spéciaux. Faute de réponse du secrétariat général du
Gouvernement à ses questions, et après un entretien avec M. Fromion, alors
président de la commission de vérification des fonds spéciaux, mon prédécesseur a
décidé qu’il ne procèderait pas au remplacement des membres sortants de la Cour au
sein de la Commission ».
3. Le contrôle des fonds spéciaux comme amplification des
activités de la délégation parlementaire au renseignement (2013)
Tirant les conséquences de pareille position, les rapports de 2011 et
de 2012 de la délégation parlementaire au renseignement, puis celui de la
Mission d’évaluation de la Commission des lois en 2013 (2) préconisèrent
l’absorption de la CVFS par la DPR afin d’étoffer et d’unifier le spectre du
contrôle parlementaire. Le gouvernement a suivi cette préconisation et l’a
matérialisée à l’occasion loi de programmation militaire examinée à la fin de
l’année 2013.
Initialement envisagée, la fusion totale des deux organismes a été
jugée inopportune pour deux raisons. La première tenait au fait que le
fonctionnement de la CVFS est assumé par prélèvement sur les fonds
spéciaux qu’elle contrôle (cette enveloppe couvre notamment les
déplacements réalisés à l’étranger…). Il paraissait donc malaisé d’imaginer
une absorption totale qui aurait conduit à augmenter le budget des deux
chambres, à rebours des efforts de rationalisation menés par leurs présidents
respectifs. En outre, il a été considéré que le principe d’une formation
(1) Par écho cependant, « on ne voit pas en quoi l’interdiction pour la commission de contrôler les
opérations en cours, l’empêcherait pour les actions achevées » selon Sandrine Cursoux-Bruyère,
article cité.
(2) Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, Pour un « État secret » au service de notre démocratie,
Rapport d’information n° 1022, 14 mai 2013, 205 p.