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de la Cour des comptes au sein de laquelle auraient siégé des parlementaires
ainsi que des membres du Conseil d’État et des magistrats de la Cour de
cassation. Cette commission devait procéder au contrôle de l’ensemble des
fonds spéciaux désormais réservés aux seuls enjeux de sécurité.
Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2002, déposé le
18 septembre 2001 par le Gouvernement, ne prévoyait nullement une
réforme de ces fonds spéciaux. Ce ne fut qu’en octobre que deux
amendements de l’exécutif vinrent proposer l’instauration de la Commission
de vérification des fonds spéciaux (CVFS) après que François Logerot eut
remis au Premier ministre son rapport (1). Le document et les amendements
défendaient une optique proche de celle des propositions de loi précitées.
En effet, le Premier président concluait à la nécessité de maintenir le
régime dérogatoire des fonds spéciaux pour permettre à l’État de « pouvoir
conduire dans le secret l’action de protection de la sécurité intérieure et extérieure de
la collectivité nationale ». Il jugeait notamment « légitime que soit conservée la
ligne budgétaire réservée à la DGSE » et demandait le maintien à son profit
« d’un compte de dépôts échappant aux contrôles habituels en matière de dépense
publique ». Il proposait également que cette ligne « soit élargie aux autres
services concourant à la recherche du renseignement ». Il soulignait en revanche
que toutes les dépenses n’ayant pas de rapport avec la protection de la
sécurité intérieure et extérieure de l’État devaient être réintégrées dans les
lignes budgétaires de droit commun destinées à financer des dépenses de
rémunérations ou de fonctionnement.
François Logerot recommandait enfin le maintien d’un contrôle sur
les fonds spéciaux de la DGSE afin « de vérifier la sincérité des imputations dont
ils font l’objet et d’en rendre compte au gouvernement ». Selon lui, il convenait
également de l’étendre à l’ensemble des services détenteurs de fonds
spéciaux, mais aucune proposition n’était formulée quant à ses modalités
concrètes.
Un consensus semblait donc se dégager autour de l’idée de
restreindre l’usage de ces fonds aux seules questions de sécurité tandis que
les parlementaires souhaitaient intégrer la structure chargée de leur contrôle
(en conformité avec l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et
du Citoyen : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par
leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le
recouvrement et la durée. »)
Fort de ces préconisations consensuelles, le Gouvernement fit preuve
d’une inventivité limitée lorsqu’il s’est agi de définir le périmètre de la
(1) Rapport consultable sur le site de la Documentation française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/014000737-note-a-l-attention-de-monsieur-lepremier-ministre-relative-au-regime-des-fonds