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Composée d’un Président de chambre à la Cour des comptes
(président de la commission) et de deux commissaires nommés par décret du
Président du Conseil parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour des
comptes ou de l’Inspection générale des finances, la structure était chargée
de vérifier l’adéquation entre les sommes allouées, les dépenses effectuées et
les pièces justificatives fournies par le SDECE (article 7 du décret). Cette
tâche accomplie, elle devait remettre un rapport au Président du Conseil et
au ministre des Finances, rapport ensuite transmis à la Cour des comptes,
laquelle certifiait, dans sa déclaration générale de conformité, que le montant
indiqué correspondait bien aux sommes décaissées.
Pour accomplir sa mission, la Commission était dotée de larges
prérogatives dans la mesure où elle pouvait se faire présenter tous les
documents nécessaires à sa démarche et même procéder à la vérification de
l’état sommaire des dépenses des opérations en cours. Elle avait également la
faculté de déléguer l’un de ses membres pour réaliser des enquêtes dans le
but de contrôler les faits retracés dans les documents comptables présentés
par le SDECE. Toutefois, ces capacités étaient mises en œuvre pour effectuer
un contrôle uniquement comptable (régularité des ordres de paiement,
pièces justificatives afférentes), sans prendre en considération la question de
l’opportunité de l’utilisation de ces fonds. Ce périmètre correspondait
parfaitement à la philosophie d’un contrôle interne.
2. La CVFS : un contrôle parlementaire né d’une polémique (2001)
L’instance fonctionna dans la plus parfaite discrétion jusqu’à sa
disparition en 2001. Mais, comme évoqué, son champ de compétence ne
concernait que le service de renseignement extérieur et ne venait en rien
contrarier l’usage discrétionnaire des fonds spéciaux par les autres services
de renseignement, le Premier ministre et l’exécutif en général. Aussi, le
4 juillet 2001, en pleine polémique sur l’utilisation des fonds spéciaux par le
Président Jacques Chirac pour financer des déplacements personnels, le
Premier ministre de cohabitation Lionel Jospin demanda à titre personnel au
Premier président de la Cour des comptes François Logerot de lui adresser
des propositions dans le cadre d’un réexamen d’ensemble du régime des
fonds spéciaux. En parallèle, deux propositions de loi furent déposées à
l’Assemblée nationale afin de mieux encadrer ces masses financières : la
première était portée par Jean-Louis Debré (1), la seconde par Philippe de
Villiers (2). Si le député de Vendée n’évoquait aucun mécanisme de contrôle
de l’utilisation des fonds spéciaux, l’ancien ministre de l’Intérieur préconisait
en revanche la création d’une commission présidée par le Premier président
(1) Proposition de loi n° 3245 de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et Jean-François Mattéi,
relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds
spéciaux, 16 juillet 2011.
(2) Proposition de loi n° 3238 de M. Philippe de Villiers, tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que
définis à l’article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, 16 juillet 2001.