- 100 -
La DPR demande l’élaboration et la diffusion d’un rapport public
élaboré par le CNR, afin de mieux faire connaître l’activité des services de
renseignement et de développer la culture du renseignement (Proposition
n°29).
Tel qu’il est envisagé ***, le rapport d’activité semble donc
correspondre aux attentes de la délégation parlementaire au renseignement.
Il convient toutefois de souligner que depuis que l’inspection a été saisie, le
vote de la loi du 24 juillet 2015 impose désormais que ce rapport d’activité
traite également des services du « second cercle » qui mettent en œuvre les
techniques de renseignement prévues par cette même loi, pour ce qui
concerne leurs activités de renseignement.
La délimitation étendue du « second cercle », retenue par le décret
du 11 décembre 2015, ne saurait justifier un nouveau retard dans la mise
au point du rapport annuel d’activité des services de renseignement et sa
communication à la DPR.
III. LES PROPOSITIONS DE LA DPR
24/ Remettre le rapport annuel de synthèse des crédits au
printemps de l’année N+1
25/ Faire figurer des indicateurs de performance dans le rapport de
synthèse des crédits
26/ Nommer un chef de service à la tête l’inspection des services de
renseignement.
27/ Donner à la DPR la capacité de saisir l’inspection des services
de renseignement de thèmes d’études
28/ Communiquer le rapport annuel d’activité des services de
renseignement à la DPR au cours du premier semestre de l’année N+1.
29/ Elaborer et diffuser un rapport public élaboré par le CNR, afin
de mieux faire connaître l’activité des services de renseignement et de
développer la culture du renseignement.