Rapport d’activité
« confidentiel-défense », permet une gestion optimale des productions
d’interceptions, tant par le GIC que par les services qui en sont destinataires finaux, jusqu’à leur destruction effective et constitue ainsi une
garantie en termes de protection des droits des personnes écoutées.
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après 31 années
d’existence par le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 1, et actuellement
dirigé par un officier général, le Groupement interministériel de contrôle
GIC est un élément clé du dispositif des interceptions de sécurité. Il en
assure la centralisation conformément à l’article L. 242-1 alinéa 2 du Code
de la sécurité intérieure, qui dispose que « le Premier ministre organise la
centralisation de l’exécution des interceptions autorisées ».
Cette centralisation des moyens d’écoute, placés sous l’autorité du
Premier ministre et confiés à un service technique neutre, puisqu’il n’est
pas en charge de l’exploitation du renseignement et des enquêtes, a été
considérée par le législateur comme une garantie fondamentale pour
la protection des libertés publiques. Elle offre une séparation claire et
solide entre « l’autorité qui demande » issue d’un des trois ministères
habilités, « l’autorité de contrôle indépendante » qu’est la CNCIS, « l’autorité de décision » qu’est le Premier ministre, et le service qui met en
œuvre les moyens d’interception : le GIC. Le caractère décisif de cette
organisation en quatre « piliers » a déjà été souligné dans les précédents
rapports.
Au regard de ses attributions, la Commission a toujours réaffirmé
l’importance de cette organisation et de ces principes comme une garantie essentielle au bon fonctionnement démocratique des institutions en
charge du recueil du renseignement technique. Lors des travaux relatifs
à la loi sur le renseignement votée en 2015, la CNCIS n’a eu de cesse dans
les avis qu’elle a portés à la connaissance du Gouvernement ou du législateur de prôner un renforcement du rôle du GIC, tant dans la mise en
œuvre des mesures que dans la centralisation des données recueillies.
Le GIC s’adapte en permanence aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui
constituent chaque fois des défis colossaux à relever. Il a ainsi dû intégrer, depuis 1991, la téléphonie mobile, le SMS, le MMS, l’Internet, le
dégroupage et la multiplication des opérateurs virtuels.
Conformément à une recommandation prise par la Commission
en 1996, le Premier ministre a décidé dès 1997 la mise en place de centres
locaux de regroupement des interceptions, sortes de « GIC déconcentrés » répondant aux normes de sûreté souhaitées par la Commission au
1) CNCIS, 11e rapport d’activité, Paris, La documentation française, 2002, p. 50.
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