CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
À ce chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter les
deux techniques d’observation qui peuvent s’apparenter, dans le
cadre du contrôle a posteriori, à « l’avis défavorable » :
– la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de
l’examen exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à
partir d’une interception. Il y a été fait recours à une seule reprise
pour l’instant en 2015, mais le Premier ministre ne l’a pas suivie,
confirmant ainsi l’orientation prise en 2014, qui marque une politique nouvelle dans les relations institutionnelles ;
– la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission
au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même
examen des productions et procède d’un dialogue constructif
mené directement avec les services utilisateurs à stopper l’exploitation d’interceptions, qui sont susceptibles de présenter des
difficultés par rapport aux dispositions légales ou qui s’éloignent
du cadre de l’autorisation délivrée par le Premier ministre ou son
délégué. 34 préconisations ont été faites depuis le début de l’année 2015, toutes suivies par les services titulaires de l’autorisation
d’interception.
De fait, si l’on additionne les avis défavorables suivis par le Premier ministre et les « préconisations d’interruption » adressées
directement aux services utilisateurs, le nombre de cas où une
interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie, conformément au positionnement de la Commission s’établit pour l’instant à 57 en 2015.
Le contrôle en aval
Le contrôle en amont des demandes, aussi minutieux et exhaustif
soit-il, ne saurait suffire. Le contrôle des « productions » est, en aval, le
moyen privilégié pour s’assurer non seulement de la bonne adéquation
de la demande au motif légal invoqué, mais aussi de l’intérêt réel présenté par l’interception, au regard des critères de proportionnalité et de
subsidiarité.
Ce « contrôle continu » inauguré en 2005 s’effectue de manière
aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la Commission de rendre des
avis plus éclairés au stade du renouvellement de l’interception s’il est
demandé par le service, et, le cas échéant, d’effectuer, en cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption
de celle-ci.
Ainsi, les « productions » de 512 interceptions en 2014 ont été examinées plus spécifiquement par la Commission, chiffre légèrement inférieur à celui de 2013 (518). Cette diminution résulte essentiellement du
renforcement du contrôle a priori exercé par la Commission, laquelle
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