CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
L’augmentation de la part de la sécurité nationale (+ 6 points) représente
un retour au niveau habituel pour ce motif après une baisse notable
(- 7 points) relevée en 2013.
Les deux autres motifs légaux « sauvegarde du potentiel scientifique et économique » et « prévention de la reconstitution de groupements dissous » représentent moins de 2 % des demandes.
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les services demandeurs. Cette volonté de privilégier les échanges constructifs
s’est traduite par une nette augmentation des réunions bilatérales avec
ces mêmes services, tant au niveau central que déconcentré.
Elle s’est également matérialisée, au stade de l’examen des
demandes, par des avis ne répondant pas à une logique purement
binaire (avis favorable ou défavorable). De fait, le nombre d’observations
a encore crû, passant de 4 599 en 2013 dont 259 demandes de renseignements complémentaires et 679 limitations de la durée d’interception sollicitée, à 5 221 en 2014 (79 % des demandes) dont 230 demandes
de renseignements complémentaires et 681 limitations de la durée
d’interception.
Cette forte augmentation du nombre d’observations (+ 13,5 %), qui
intervient après celle déjà observée entre les années 2012 et 2013 (+ 22 %)
confirme que la CNCIS a entendu renforcer son contrôle a priori sur chacune des demandes présentées. Les exigences de forme comme de fond
se sont accrues, et elles ont permis un gain important dans la qualité de
rédaction des motivations. La Commission note que, dans l’ensemble,
les services concernés ont tenu à participer, dans un dialogue constructif,
à ce souci d’amélioration des demandes.
Les avis défavorables, comptabilisés dans les observations, se
sont élevés à 75 (1,1 % des demandes), parmi lesquels 32 concernent
les demandes initiales (dont 3 portant sur des procédures d’urgence
absolue) et 43 les demandes de renouvellement. Cela représente 7 avis
défavorables de moins qu’en 2013 (- 9 %). À la différence des années précédentes, ces avis défavorables n’ont pas tous été suivis par le Premier
ministre. L’autorité de décision a choisi de passer outre à 8 reprises.
La loi ne contraint nullement le Premier ministre à suivre les avis de
la CNCIS, néanmoins, cette situation inédite de décisions non conformes
lors d’avis défavorables de l’autorité administrative indépendante a
incité cette dernière à accentuer encore sa vigilance dans son contrôle
a posteriori des lignes concernées, n’hésitant pas à adresser des recommandations de suppression dès que l’analyse des productions de ces
interceptions confirmait que leur exploitation était réalisée en méconnaissance des dispositions légales.
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