Rapport d’activité
Ces travaux bilatéraux et les projets législatifs exposés par les
délégations étrangères montrent une préoccupation commune d’évolution du cadre légal régissant le recueil administratif ou judiciaire du
renseignement technique. Ils témoignent de problématiques et de travaux similaires sur les données techniques de communications avec
des questions portant sur leur accès (général ou individualisé, aléatoire
ou ciblé), sur la détermination de leur régime et sur les modalités du
contrôle de ces recueils par les services d’État et les opérateurs privés.
Les agents de la Commission ont poursuivi les actions de formation et les études conduites avec plusieurs organismes d’enseignement
et de recherche, telles que la participation à un groupe de travail sur
les pratiques des services de renseignement et les libertés publiques au
sein des instituts d’études politiques, les interventions à l’École nationale
de la magistrature (ENM) dans le cadre de la formation continue des
magistrats de l’ordre judiciaire sur le traitement judiciaire du renseignement, de la formation initiale des commissaires de police sur le recueil
du renseignement technique issu des communications électroniques, ou
les conférences auprès d’organismes comme l’Institut des hautes études
de la défense nationale (IHEDN), ainsi que dans les cycles de formation
de l’Académie du renseignement.
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