Études et documents
Chapitre III
Jurisprudence et actualités
parlementaires
Arrêt n° 5658 du 15 octobre 2014 (14-85.056 ;
12-82.391) – Cour de cassation – chambre
criminelle – ECLI : FR : CCASS : 2014 : CR05658
Convention européenne des droits de l’homme
Rejet
Demandeur(s) : M. Daouda X…
I – Sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 2 mars 2012 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« en ce que la chambre de l’instruction a refusé de prononcer
l’annulation des procès-verbaux relatifs à la géolocalisation du véhicule
“Renault Trafic” par pose de balise géolocalisation par satellite (GPS) ;
« aux motifs que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il résulte
des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que la méconnaissance d’une formalité substantielle ne peut être invoquée à l’appui d’une
demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que si elle a porté
atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ; que M. Daouda X…
sollicite l’annulation de procès-verbaux relatifs à la mise en place d’un
procédé de géolocalisation par satellite sur un véhicule utilisé par
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