Études et documents
Article 2
I. – Sont abrogés :
1° Les articles R. 242-1 et R. 242-3 du Code de la sécurité intérieure ;
2° Les articles R. 10-15 à R. 10-21 du Code des postes et des communications électroniques ;
3° Le chapitre II du décret du 25 février 2011 susvisé.
II. – La seconde phrase de l’article R. 10-22 du Code des postes et
des communications électroniques est supprimée.
III. – À l’article 12 du décret du 25 février 2011 susvisé, le mot : « 10 »
est supprimé.
Article 3
Le présent décret s’applique sur l’ensemble du territoire de la
République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l’article R. 246-3 du Code de la
sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation,
après l’entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée
et de ses adjoints mentionnés au II de l’article L. 246-2 du même code.
Article 4
Le ministre des Finances et des Comptes publics, le ministre de la
Défense, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la ministre des Outre-mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des Finances et des Comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la Défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l’Intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des Outre-mer,
George Pau-Langevin
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