Études et documents
Emmanuel Macron
La ministre des Outre-mer,
George Paul Langevin
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion
NOR : PRMD1422750D
Objet : procédure applicable à l’accès, au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique
et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la
criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du
maintien de groupements dissous, aux données de connexion détenues
par les opérateurs de télécommunications électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret crée un chapitre intitulé « Accès administratif aux
données de connexion » au titre IV du livre II de la partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure. Il définit les données de connexion
pouvant être recueillies et dresse la liste des services dont les agents
individuellement désignés et dûment habilités peuvent demander à
accéder aux données de connexion. Il prévoit les conditions de désignation et d’habilitation de ces agents ainsi que celles de désignation de
la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre à laquelle
sont soumises les demandes d’accès en temps différé. Il précise également les modalités de présentation des demandes d’accès en temps
différé comme en temps réel, de conservation de ces demandes ainsi
que de décision. En cas de décision favorable, il prévoit les conditions
de transmission et de conservation des données recueillies. Il fixe les
modalités de transmission des demandes à la CNCIS ainsi que celles
du suivi général et du contrôle du dispositif par la Commission. Enfin,
l’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs
lors de la mise en œuvre de la procédure est prévue. Le décret se substitue, en s’en inspirant, aux dispositions jusqu’alors prévues aux articles
R. 10-15 à R. 10-21 du Code des postes et des communications électroniques et à celles du chapitre II du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics,
du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur et du ministre de
l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1
et suivants ;
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