CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant
le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application
par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la
réglementation nationale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d’État. »
Article 24
[…]
Article 25
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 du Code de la sécurité
intérieure est supprimé.
II. – Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 26, 27 et 28
[…]
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie,
Ségolène Royal
La Garde des sceaux, ministre de la Justice,
Christiane Taubira
Le ministre des Finances et des Comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l’Intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
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