Études et documents
b) après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments
de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les
auteurs de ces infractions ; » ;
2° Après le 2° de l’article 706-47-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments
de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les
auteurs de ces infractions ; ».
II. – L’article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et
de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots :
« les éléments de preuve et les données » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° extraire, transmettre en réponse à une demande expresse,
acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées
par d��cret. »
Article 21
À la fin de la première phrase de l’article 706-102-1 du Code de
procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de
caractères » sont remplacés par les mots : «, telles qu’il les y introduit
par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des
périphériques audiovisuels ».
Article 22
Le troisième alinéa de l’article 706-161 du même code est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« L’agence peut également verser à l’État des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »
Article 23
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du Code des
transports est complété par un article L. 6341-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6341-4. – En cas de menace pour la sécurité nationale, l’autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien
desservant le territoire national au départ d’aérodromes étrangers la
mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d’application ne
peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les
mêmes conditions.
« Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles
dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport
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