Études et documents
– au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires
et de documentation ;
– les sections de recherches ;
d) à la préfecture de police :
– la Direction du renseignement ;
– la Direction régionale de la police judiciaire ;
– à la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne : le service transversal d’agglomération des événements au
sein de la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ; la
cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sousdirection de la police d’investigation territoriale ; la sûreté régionale des
transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;
2° Au ministère de la Défense :
a) à la Direction générale de la sécurité extérieure ;
b) à la Direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) à la Direction du renseignement militaire ;
3° au ministère des Finances et des Comptes publics :
a) le service à compétence nationale dénommé Direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières ;
b) le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les
agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
dont ils relèvent.
Article R. 246-3
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l’article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre
transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d’au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ces
propositions sont motivées. Elles sont adressées à la Commission au
moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée
et de ses adjoints. La Commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu
les propositions.
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