CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
participe d’une évolution de l’appréhension de ce secteur d’activité sensible par la puissance publique 1. Il traduit une vision libérale quant à la
mise sur le marché d’appareils dont la liste initiale a été réduite, vision
assortie d’une logique de vigilance quant à l’utilisation finale de ces
appareils 2.
Si les règles de commercialisation ont été allégées par rapport au
dispositif réglementaire antérieur à 2004, cette facilitation de l’accès au
marché n’a pas induit d’inflexion dans la qualification du caractère « sensible » de ce type de matériel par les pouvoirs publics.
Ainsi, le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant
les relations financières avec l’étranger et portant application de l’article
L. 151-3 du Code monétaire et financier (présenté par la doctrine comme
aménageant le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs
stratégiques en France (Recueil Dalloz 2006, p. 218) soumet au principe
de l’autorisation préalable l’investissement d’un État (intra ou extracommunautaire) portant sur « les matériels conçus pour l’interception des
correspondances et la détection à distance des conversations autorisés
au titre de l’article 226-3 du Code pénal ».
La commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code
pénal s’est réunie six fois en 2014. Sa composition est la suivante :
– le directeur général de l’ANSSI ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des Douanes ;
– un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
– un représentant de la CNCIS ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le
Premier ministre.
En 2014, la Commission a connu une hausse significative du
nombre de ses décisions, après une année 2013 qui avait marqué une
légère diminution après plusieurs années de hausse continue. Elle a
ainsi rendu 1 205 décisions (contre 558 en 2009, 643 en 2010, 883 en 2011,
970 en 2012 et 840 en 2013) ventilées comme suit :
• 566 décisions d’autorisation initiale (362 concernant la commercialisation, 204 l’acquisition d’équipements soumis à autorisation) ;
• 171 décisions de renouvellement d’autorisation ;
• 415 décisions d’ajournement ;
• 28 décisions de radiation ou d’annulation ;
• 6 décisions de refus ou de retrait ;
1) Voir rapport 2004, p. 34-38 ; rapport 2005, p. 31-33.
2) Voir rapport 2004, p. 38.
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