Rapport d’activité
Elle soulignait de nouveau le risque de jurisprudences divergentes
que laissait perdurer le dualisme des circuits d’autorisation et de
contrôle instauré par l’article 20 de la loi du 18 décembre 2013.
Elle déplorait ensuite le principe du maintien d’une procédure
d’autorisation délivrée par une « personnalité qualifiée » placée
auprès d’une autorité politique, alors même qu’une telle instance
de contrôle ne lui paraissait pas présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité requises, son positionnement auprès
du Premier ministre et non plus auprès du ministre de l’Intérieur
étant certes préférable car le ministère de l’Intérieur est un des
trois ministères « demandeurs », mais tout de même peu opérant
à cet égard.
Il convient d’observer qu’au jour de la rédaction du présent rapport,
le texte législatif relatif au renseignement voté en 2015, répond au
souhait d’un contrôle unifié puisqu’en matière d’accès aux données de connexion, il supprime la « personnalité qualifiée » au profit d’une procédure d’autorisation par le Premier ministre, après
avis préalable de la CNCTR.
À titre subsidiaire, la Commission avait notamment souligné que
le délai de conservation de trois ans prévu pour les données de
connexion, en régression sur ce point par rapport au régime antérieur (un an), restait à ses yeux tout à la fois superflu pour assurer
l’efficacité des services et insuffisamment protecteur des droits
des personnes concernées.
Elle avait indiqué qu’un délai d’un an au plus pour les données de
connexion obtenues a posteriori et de deux mois au plus pour les
données obtenues en temps réel sur sollicitation du réseau par les
opérateurs lui paraissait plus conforme aux règles européennes
applicables en la matière.
Section 2 – Statistiques de l’activité
pour l’année 2014. Aperçu de l’activité
pour le premier quadrimestre 2015
I – Concernant l’article L. 244-2 du Code de la sécurité
intérieure
Au cours de l’année 2014, le Groupement interministériel de
contrôle a traité 307 839 demandes. 300 535 d’entre elles portaient sur des
mesures d’identification (« annuaire inversé »), ainsi que sur des prestations spécifiques comme l’historique d’un identifiant ou l’identification
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