CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
– le contrôle a posteriori de ces demandes par la CNCIS, qui a accès à
l’ensemble de la procédure, à tout instant ;
– la possibilité pour la Commission, de recourir aux mêmes avis et
recommandations que ceux adressés au Premier ministre dans le cadre
des interceptions de sécurité.
En définitive, ce sont donc bien trois procédures distinctes qui ont
été instaurées et l’unification opérée par la loi de programmation militaire est restée partielle, comme l’avait écrit la Commission dans son
rapport précédent 1. En outre, ces trois procédures, dans le schéma résultant de cette réforme, ne sont pas assorties d’un contrôle identique.
En cela, cette réforme est inaboutie, les risques de contradiction et d’incohérence perdurant, comme l’ont souligné tout à la fois la
Délégation parlementaire au renseignement dans son rapport pour 2014 2
et la CNCIS dans son rapport de 2013-2014.
La Commission d’ailleurs a développé de nouveau cette position à
l’occasion de l’avis qu’elle a rendu le 23 octobre 2014, en assemblée plénière, sur le projet de décret d’application de l’article 20 de la loi n°20131168 du 18 décembre 2013 relative à LPM.
Le décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.
Pris en application de l’article L. 246-4 du Code de la sécurité intérieure, ce décret précise les conditions dans lesquelles les services
spécialisés peuvent accéder aux données de connexion, sous
le contrôle de la CNCIS et notamment la procédure de suivi des
demandes ainsi que les conditions et durée de conservation des
informations ou documents transmis par le GIC aux services spécialisés.
Dans son avis, la CNCIS avait à titre principal émis le vœu que l’on
s’en tienne au calendrier initial et que le dispositif de l’article 6
soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, afin qu’une architecture
globale, reposant sur un seul mécanisme d’autorisation et de
contrôle, puisse être élaborée dans le cadre du projet de loi sur
le renseignement, dont le dépôt devant le Parlement courant 2015
était déjà annoncé.
1) CNCIS, 22e rapport d’activité, Paris, La Documentation française, 2014, 252 p., p. 103.
2) Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, député, relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 ; Assemblée Nationale, 18 décembre 2014.
104
CNCIS 2015 IV.indd 104
26/06/2015 11:17:39