Actualité parlementaire
Enseignement supérieur (étudiants)
29047. — 28 mai 1990. — M. Bernard Schreiner (Yvelines) signale à
l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, les pratiques utilisées par certains établissements de travail
temporaire qui recrutent, dans les lycées, des hôtesses destinées à l'accueil dans certains
salons professionnels. En effet, les questionnaires présentés aux élèves, avec l'accord des
chefs d'établissements (?), révèlent une nature pour le moins discriminatoire, et attentent à la
vie privée. Il lui demande si ces pratiques sont admises par l'inspection générale et les
règlements de l'éducation nationale, et si même ce type de “ recrutement ” peut être considéré
comme une forme de stage en entreprise. Dans le cas contraire, quelles mesures coercitives
pense-t-il mettre en place pour limiter ces excès.
Réponse. — Le recrutement d'hôtesses pour les salons professionnels
parmi les élèves d'une classe préparant un brevet de technicien supérieur
bureautique et commerce international relève du fonctionnement normal d'un
lycée. En effet, ce type de formation doit nécessairement être accompagné
d'expériences professionnelles. En l'espèce, l'activité de courte durée proposée
à ces élèves était basée sur le volontariat des élèves dont la scolarité pouvait
sans difficulté être aménagée. En revanche, le questionnaire remis aux élèves
préalablement au recrutement n'était pas conforme aux règles applicables et
n'aurait pas dû être distribué en l'état. Les modalités de collecte d'information
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a été publiée
au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Ce texte rappelle notamment que,
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées doivent
être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont sollicitées.
Assemblée nationale, 17 septembre 1990, p. 4356
Minitel (RAVEL)
Enseignement supérieur (étudiants]
31103. — 9 juillet 1990. — M. Jean-Yves Haby signale à M. le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que les trois
académies d'Ile-de-France, au cours des dernières années, ont invité les candidats
bacheliers à participer à un recensement informatique de leurs intentions d'inscriptions
en université à la rentrée suivante. Cette opération “ Ravel ” était destinée à prévoir de
façon globale les besoins de l'enseignement supérieur, préparer l'organisation de la
rentrée et gérer les besoins. Elle ne tenait pas lieu d'inscription : celle-ci devait être
assurée directement auprès de chaque organisme de formation (université, I.U.T.,
B.T.S., C.P.G.E.). Seule l'université de Paris-ll avait tenté, il y a deux ans, d'utiliser les
vœux des élèves pour limiter les inscriptions, mais a dû interrompre cette tentative non
réglementaire. Or, ces derniers jours, certaines universités ont changé les règles du jeu
et utilisé, autoritairement, d'une part, les premiers vœux (datant de plusieurs mois)
exprimés dans le questionnaire Ravel en refusant de prendre en compte des fréquents
changements d'orientation depuis cette période; d'autre part, une
“ sectorisation ” dont personne ne connaît les contours, pour limiter les
inscriptions en première année de D.E.U.G. Un grand nombre d'élèves viennent
d'en être brutalement avertis et se trouvent en situation très difficile en plein
milieu des épreuves du baccalauréat. Il lui demande de lui faire savoir comment
il compte réaffirmer la réglementation en vigueur concernant les inscriptions
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