Annexe 22
K. ENSEIGNEMENT
Questionnaires
Enseignement supérieur (étudiants}
25789. — 19 mars 1990. — M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur des
pratiques qui ont cours dans certains établissements scolaires. En effet, lors du dernier
salon de l'informatique qui a eu lieu à la porte de Versailles, une société a adressé à des
élèves de B.T.S. section Bureautique et commerce international des questionnaires en
vue de recruter pour son compte des hôtesses pour la tenue de ce salon. Outre que ces
propositions de recrutement intervenaient pour une période durant laquelle les élèves
suivaient des cours, un questionnaire y était joint. A la lecture de celui-ci, il y a de quoi
être surpris et scandalisé, puisque y étaient posées comme questions la taille des
candidates, leurs poids, tour de poitrine et de taille, couleur des cheveux et des yeux,
pointures, etc. Faire des propositions d'emplois précaires, de surcroît dans une période
où les élèves n'ont pas achevé leur scolarité, remet gravement en cause l'indépendance
de l'établissement, oui plus est celle de l'éducation nationale. Il s'étonne et trouve
proprement scandaleux que parmi les questionnaires remis aux intéressées figurent des
renseignements anthropométriques qui n'ont rien à voir avec leur niveau de qualification,
mais qui sont établis dans un esprit des plus sexistes. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour que de telles pratiques ne se reproduisent plus et qu'un contrôle a
priori puisse être établi par les recteurs, au regard de toutes sortes d'enquêtes qui
pourraient être menées.
Assemblée nationale, 18 juin 1990, p. 2902
Enseignement supérieur (étudiants)
25944. — 19 mars 1990. — M. Raymond Marcellin appelle l'attention de
M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et
des sports, sur les conditions dans lesquelles certains recrutement ont été
effectués par des sociétés privées auprès des élèves d'établissements scolaires,
notamment dans les sections préparant le brevet technique supérieur. La presse
a récemment relaté le cas du lycée Maximilien-Sorre à Cachan. Aussi, il lui
demande de lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que de tels
agissements ne soient plus tolérés dans les établissements d'enseignement.
Réponse. — Le recrutement d'hôtesses pour le salon de l'informatique parmi
les élèves d'une classe préparant un brevet de technicien supérieur bureautique et
commerce international relève du fonctionnement normal d'un lycée. En effet, ce type
de formation doit nécessairement être accompagné d'expériences professionnelles.
En l'espèce, l'activité de courte durée proposée à ces élèves était basée sur le
volontariat des élèves dont la scolarité pouvait sans difficulté être aménagée. En
revanche, le questionnaire remis aux élèves préalablement au recrutement n'était pas
conforme aux règles applicables et n'aurait pas dû être distribué en l'état. Les
modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire ont fait l'objet d'une
recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a été
publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Ce texte rappelle notamment que,
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les informations demandées doivent être adéquates,
pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont
sollicitées.
Assemblée nationale, 180 juin 1990, p. 2903
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