Actualité parlementaire
l'annuaire électronique, la recherche par le numéro nécessiterait une révision
profonde du système de recherche; au surplus, s'agissant d'un fichier
informatique, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés devrait être recueilli. Compte tenu de la possibilité actuelle
d'accéder à une telle information par le 12, France Télécom n'envisage pas
de modifier l'annuaire électronique en ce sens.
Sénat, 8 mars 1990, p. 503
27611. — 23 avril 1990. — M. Georges Chavanes attire l'attention
de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur
l'impossibilité d'obtenir, par minitel, l'adresse d'un abonné dont on connaît le numéro de
téléphone. On est obligé, pour ce faire, d'appeler le service des renseignement
téléphonique qui opère la recherche pour 13 francs, alors que celle-ci serait gratuite et
moins contraignante par minitel. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de doter
le minitel d'un système de recherche d'identité par numéro de téléphone.
Réponse. — L'objet principal d'un service de renseignements téléphoniques est
de permettre l'établissement d'une communication, donc d'indiquer le numéro d'appel à
partir de données telles que nom, prénom, profession, adresse. La démarche inverse,
consistant à fournir l'identité d'un abandonné à partir de son numéro d'appel, ne répond
pas au même objet. Du fait que le service à besoin pour ses activités de dépannage
notamment, d'avoir des fichiers d'abonnés classés par numéros, il a toujours été
techniquement possible aux centres de renseignement de fournir une telle indication.
C'est pourquoi la possibilité d'une telle recherche a été maintenue jusqu'à présent,
moyennant la taxe forfaitaire évoquée. Dans le cas de l'annuaire électronique, la
recherche; au surplus, s'agissant d'un fichier informatique, l'avis devrait être recueilli.
Compte tenu de ia possibilité actuelle d'accéder à une telle information par le 12, France
Télécom n'envisage pas de modifier l'annuaire électronique en ce sens.
Assemblée nationale, 21 mai 1990, p. 2463
Télécopie (risque de piratage)
26931. — 9 avril 1990. — M. Jacques Godfrain expose à M. le
ministre des postes, des télécommunications et de l'espace que l'utilisation
des télécopieurs se généralise et devient en particulier un instrument de
communication indispensable dans les secteurs économique, juridique et
administratif. Les membres des professions juridiques utilisent maintenant la
télécopie pour plus de la moitié de leurs messages et transmission de documents.
Il n'ignore pas que les écoutes téléphoniques, légales ou non, sont un fait
matériellement indiscutable et s'inquiète de savoir si les télécopieurs qui utilisent
une simple ligne téléphonique peuvent faire l'objet de “ piratage ” technique lors
des envois de télécopies. Il lui demande si les dispositions particulières existent
permettant d'éviter ce qui ne peut être considéré que comme un délit.
Assemblée nationale, 9 avril 1990, p. 1603
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