Annexe 22
redevance une catégorie particulière, si digne d'intérêt soit-elle, car une telle
mesure ne manquerait pas d'être évoquée comme précédent par d'autres
catégories, conduisant à un appauvrissement encore plus marqué du système
d'information des usagers, à une époque où au contraire les progrès
technologiques permettent de rendre celui-ci plus performant avec l'annuaire
électronique notamment.
Assemblée nationale, 8 janvier 1990, p. 144
Annuaire électronique (recherche d'une identité à partir d'un numéro de téléphone)
22198. — 25 décembre 1989. — Le Minitel permet d'obtenir le numéro de
téléphone d'un abonné dont on connaît les coordonnées postales. A l'inverse,
connaissant le numéro de téléphone d'un abonné sans son adresse, on est obligé de
faire appel au service des renseignements téléphoniques qui procèdent alors et pour
13 francs à une recherche d'identité. M. Georges Mesmin demande à M. le ministre
des postes, des télécommunications et de l'espace les raisons de cette différence
de prestation. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il est dans ses intentions d'équiper le
serveur du Minitel de la possibilité d'une recherche d'identité.
Réponse. — L'objectif principal d'un service de renseignements
téléphoniques est de permettre l'établissement d'une communication, donc
indiquer le numéro d'appel à partir de données telles que nom, prénom,
profession, adresse. La démarche inverse, consistant à fournir l'identité d'un
abonné à partir de son numéro d'appel, ne répond pas au même objet. Du fait
que le service a besoin, pour ses activités de dépannage notamment, d'avoir
des fichiers d'abonnés classés par numéros, il a toujours été techniquement
possible aux centres de renseignements de fournir une telle indication. C'est
pourquoi la possibilité d'une telle recherche a été maintenue, moyennant la
taxe forfaitaire évoquée. Dans le cas de l'annuaire électronique, la recherche
par le numéro nécessiterait une révision profonde du système de recherche;
au plus, s'agissant d'un fichier informatique, l'avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés devrait être recueilli. Compte tenu de la
possibilité d'accéder à une telle information par le 12, France Télécom
n'envisage pas de modifier l'annuaire électronique en ce sens.
Assemblée nationale, 12 février 1990, p. 680
8209. — 8 février 1990. — M. Michel Maurice-Bokanowski expose à M. le
ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qu'il est impossible
d'obtenir par Minitel l'adresse d'un abonné dont on connaît le numéro de téléphone et
que l'on est obligé pour ce faire d'appeler le service des renseignements téléphoniques
qui effectue la recherche au prix de 13 francs, alors que l'on peut obtenir gratuitement
par Minitel le numéro de téléphone d'un abandonné si l'on connaît son adresse. Il
demande si le Minitel ne peut être équipé d'un procédé permettant une recherche
d'identité dans les conditions exposées ci-dessus.
Réponse. — L'objet principal d'un service de renseignements téléphoniques
est de permettre l'établissement d'une communication, donc d'indiquer le numéro
d'appel à partir de données telles que nom, prénom, profession, adresse. La démarche
inverse, consistant à fournir l'identité d'un abandonné à partir de son numéro d'appel, ne
répond pas au même objet. Du fait que le service a besoin, pour ses activités de
dépannage notamment, d'avoir des fichiers d'abonnés classés par numéros, il a
toujours été techniquement possible aux centres de renseignements de fournir
une telle indication. C'est pourquoi la possibilité d'une telle recherche a été
maintenue jusqu'à présent, moyennant la taxe forfaitaire évoquée. Dans le cas de
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