Annexe 22
téléphonés à caractère publicitaire diffusés par des automates d'appel assistés par un
ordinateur qui compose tous les numéros se déroulant derrière un indicatif. Ces appels,
faits de façon séquentielle, permettent d'importuner les abonnés inscrits ou non sur la
liste rouge ou la liste orange des P.T.T. Il lui demande en conséquence les mesures
envisagées pour assurer la tranquillité des usagers du téléphone.
Réponse. — La technologie à laquelle fait référence l'honorable
parlementaire, qui permet de diffuser des messages téléphonés à un nombre
important d'abonnés, fait actuellement l'objet d'une étude au sein de
l'Observatoire juridique des technologies de l'information (O.J.T.I.), placé
auprès du Premier ministre. Par ailleurs, le Conseil national de la
consommation a été saisi de ce dossier en vue de proposer des solutions
permettant de réprimer les abus éventuels, d'assurer la tranquillité des usagers
et le droit au respect de la vie privée. L'avis du Conseil, national de la
consommation vient d'être rendu. Il sera transmis à l'O.J.T.I. qui pourra alors
proposer au Gouvernement les dispositions qu'il convient de prendre. ”
Sénat, le 2 août 1990, p. 1707
Réseau Numéris (identification de l'appelant)
Contrôle de l'origine appels téléphoniques adressés aux. sapeurs-pompiers
9493. — 26 avril 1990. — M. Louis Souvet constate que de plus en plus les
permanences de sapeurs-pompiers sont victimes de mauvais plaisants. En particulier, les
mercredis, de tous jeunes enfants composent le 18, parfois à plusieurs reprises en quelques
minutes. Ils en font souvent un jeu que ne paraissent pas faire cesser des parents inconscients,
d'autant que les communications sont gratuites avec la 18. On imagine ce qui arrivera quand un
jeune enfant appelera dans un cas de détresse réelle. C'est pourquoi il demande à M. le ministre
de l'intérieur s'il ne pense pas autoriser l'installation de systèmes qui donnent le numéro de
l'appelant, ce qui permettrait de faire cesser ces jeux stupides ou les mauvaises plaisanteries qui
mettent à l'épreuve les soldats du feu. Question transmise à M. le ministre des postes, des
télécommunications et de l'espace.
Réponse. — L'initiative proposée, dont l'intérêt est indiscutable, se
heurte à des difficultés d'ordre technique et d'ordre juridique. Au plan technique,
en l'état actuel du réseau téléphonique, il existe un trop grand nombre de cas de
figure, présentés par les combinaisons possibles de types de commutateur
appelant, pour envisager une solution efficace générale sur l'ensemble du
territoire. Celle-ci est par contre possible sur le réseau Numéris qui permet
techniquement dès à présent l'identification de l'appelant, sous réserve que
celui-ci soit également raccordé sur ce réseau ; bien entendu il est peu probable
que les appels malveillants proviennent d'abonnés à ce réseau essentiellement
professionnel. Par contre, à l'horizon 1992, il sera techniquement possible à tout
abonné Numéris d'identifier l'origine d'un appel, même provenant d'un abonné
ordinaire. C'est là qu'apparaissent les difficultés juridiques; saisie à plusieurs
reprises du problème, la commission nationale de l'informatique et des libertés
(C.N.I.L.) a toujours fait connaître qu'elle n'était favorable à l'identification de
l'appelant qu'à condition que ce dernier ait le choix d'être identifié ou non, et ce
sans redevance supplémentaire. En application de ce principe, l'appelant
possède le droit de s'opposer à l'identification de sa ligne, soit à titre permanent,
soit à titre ponctuel, c'est-à-dire à chaque appel, ainsi qu'il est d'ailleurs prévu
dans les arrêtés portant autorisation de ce traitement et de son extension. Il ne
faut en effet pas perdre de vue que certains services d'assistance, au sens
moral ou social du terme, ne peuvent espérer fonctionner que sous réserve
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