Annexe 22
solidarité, de la santé et de la protection sociale recommande actuellement
l'utilisation des données de la “ carte sanitaire européenne d'urgence ”, dont le
principe a été adopté par le conseil des ministres européens du 29 mai 1986.
Assemblée nationale, 15 janvier 1990, p. 244
Santé publique (politique de la santé)
26686. — 9 avril 1990. — M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le
ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la
carte à puce à usage médical, dont l'application la plus utile concerne évidemment les
urgences. Apparu fin 1985 à titre expérimental à Blois, testé depuis cinq ans dans de
nombreuses villes, ce type de carte vient d'être récemment lancé à destination du
grand public par une société caennaise dirigée par un médecin, qui propose ainsi,
pour 150 F, aux habitants de la Manche et du Calvados, de porter sur eux leur propre
“ banque de données ” faisant état de leurs antécédents médicaux, traitements,
vaccins, allergies, etc... Au jour du lancement, 15 000 cartes étaient d'ores et déjà
commandées ; d'ici fin mars 1990, 280 lecteurs seront installés chez des
professionnels de la santé des deux départements pilotes. Ce système a l'avantage d'
être pourvu d'une capacité de mémorisation de 4000 caractères ainsi que d'un
dispositif qui assure le secret médical absolu au détenteur de la carte (lecteurs et clés
d'accès à la mémoire du microprocesseur indispensables que seuls possèderont
médecins ou pharmaciens). Face à une telle initiative qui ne peut qu'accélérer, faciliter
et améliorer le traitement des urgences (entre autres), il apparaît que ce type de carte
peut être l'un des facteurs de progrès dans le domaine de la santé des prochaines
années. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'étudier son extension à tous les
départements français et de quelle façon il entend y contribuer.
Assemblée nationale, 9 avril 1990, p. 1604
I. SÉCURITÉ SOCIALE
Service du contrôle médical
Sécurité sociale (caisses)
2 155 1 . — 1 1 d éc em br e 19 89 . — M . A d r ie n Z e l le r so uh aite
attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection
sociale sur le problème de la justification médicale d'une modification
des prestations servies par un organisme d'assurance maladie. En effet, il
souhaite savoir si le service médical d'une caisse primaire d'assurance maladie
peut légalement refuser d'exposer les raisons médicales justifiant le rejet des
prescriptions faites par le médecin traitant à une personne handicapée,
prescriptions pourtant acceptées pendant plus de vingt ans, et le
remplacement de ces prescriptions par celles du médecin de la C.P.A.M.,
sachant que cette “ disqualification médicale ” du handicap revient dans les
faits à proposer une solution inadaptée au handicap et à servir une prestation
notablement inférieure à celle souhaitée par le médecin traitant.
Réponse. — Le service du contrôle médical a pour mission, notamment, de
donner aux services administratifs des caisses gestionnaires des prestations des avis
d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé des
bénéficiaires de la législation de sécurité sociale, sur les moyens thérapeutiques et les
appareillages mis en œuvre, sur la constatation des abus en matière de soins. La
législation prévoit que les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical
et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance
maladie. Dans l'exercice de cette fonction, le médecin conseil doit respecter les
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