Annexe 7
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi du 6 janvier 1978 ;
Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12
décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1 er décembre 1988;
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55
et 56 ;
Vu la délibération n° 90-58 du 24 avril 1990 décidant une vérification
sur place ;
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 3 mai 1990 par les
services de la Commission au CCAS de Montpellier;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis
relative à la gestion des dossiers de demande de revenu minimum d'insertion ;
que ce dossier, en cours d'instruction, devra être modifié, et détailler dans le
projet d'acte réglementaire les informations enregistrées (art. 3), et prévoir
l'effacement, dans un délai de 6 mois, des informations relatives aux
personnes dont la demande a été rejetée;
Considérant que lors de la visite sur place, la Commission a constaté
que dans la situation familiale figurait le terme concubin et qu'elle a demandé
au CCAS de le remplacer par “ vie maritale ”;
Considérant que, compte tenu du caractère sensible des informations
collectées, la Commission a procédé à la vérification des mesures de sécurité
et de confidentialité prises pour la mise en oeuvre de ce traitement; que cette
procédure doit être complétée, par l'attribution de mots de passe individuels
renouvelés périodiquement, par un système de déconnexion automatique
lorsque le traitement n'est plus consulté pendant un certain temps, par
l'affichage à l'écran de la dernière connexion et par une journalisation ;
Demande au Centre communal d'action sociale de prendre toutes
dispositions pour que :
— le terme concubin soit remplacé par “ vie maritale ”;
— les mesures de sécurité soient complétées par :
⋅ l'attribution de mots de passe individuels renouvelés périodiquement,
⋅ la mise en place d'un système de déconnexion automatique lorsque le traitement
n'est plus consulté pendant un certain temps,
⋅ affichage à l'écran de la date et l'heure de la dernière connexion.
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