Annexe 6
dure pénale, le droit d'accès des personnes s'exerce par l'intermédiaire
du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel les personnes résident ou de l'agent diplomatique ou du
consul compétent pour les personnes résidant à l'étranger.
FICHIERS RELEVANT DE LA PREFECTURE DE POLICE
III.
Deux directions gèrent des fichiers manuels :
— la Direction de la police judiciaire ;
— la Direction des renseignements généraux.
a) Direction de la police judiciaire
Le sommier de police technique (accès direct via le procureur de la
République).
Le fichier des archives de police judiciaire.
Le fichier des personnes recherchées.
Les archives du service de prévention et protection civile.
Le fichier dit “ infirmerie psychiatrie ” de la préfecture de police.
b) Direction des renseignements généraux
Fichier des renseignements généraux, assimilé au fichier des RG géré dans
chaque département.
FICHIERS RELEVANT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES
IV.
ETRANGÈRES
Le fichier mondial de délivrance des visas :
— droit d'accès direct pour les informations collectées directement auprès
des personnes pour l'instruction de la demande de visas ;
— droit d'accès indirect pour les informations conservées par les
fichiers d'opposition à la délivrance des visas tenus par les services.
Délibération n° 90-56 du 24 avril 1990 portant sur une vérification sur place
auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale
(DDASS) de la Haute-Garonne
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21-22e alinéa;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion ;
328