Annexe 5
Liste des fichiers automatisés et manuels pour
lesquels il est fait application de l'article 39 de la loi
du 6 janvier 1978 (accès indirect)
I. FICHIERS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Fichiers mis en oeuvre par la DPSD — Direction de la protection et de la
sécurité de la défense.
Fichiers mis en œuvre par la DGSE — Direction générale de la sécurité
extérieure. Fichier alphabétique et dossier chronologique de
renseignements des brigades et gendarmerie (dossier manuel).
Fichier SERNAT (emploi, gestion et administration des personnes assujetties
au service national) mis en oeuvre par la DCSN — Direction centrale du
service national :
⎯ la règle générale est le droit d'accès direct pour l'ensemble des informations
collectées, l'exception concerne les informations dites confidentielles (exemple :
toutes données relatives à l'habilitation. Pour ce faire, il est procédé à une
consultation des informations détenues par la DPSD).
Fichier des personnes recherchées mis en oeuvre par la Direction de la
gendarmerie nationale :
— droit d'accès direct : contrainte par corps, recherches dans l'intérêt
des familles, mesures administratives concernant le permis de conduire,
mineurs fugueurs, débiteurs envers le trésor public, opposition à sortie du
territoire des mineurs;
— droit d'accès indirect : toutes les autres catégories de recherche.
II. FICHIERS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Fichier “ violences-attentats-terrorisme ” mis en oeuvre par la DCRG —
Direction centrale des renseignements généraux (FCT désormais).
Fichier mis en oeuvre par la DST— Direction de la surveillance du
Territoire. Fichier des recherches criminelles mis en œuvre par la DCPJ —
Direction centrale de la police judiciaire.
Fichier des personnes recherchées mis en œuvre par la DGPN —
Direction générale de la police nationale — Service central de la
documentation et de la diffusion :
— les règles applicables à ce fichier sont identiques à celles du fichier
des personnes recherchées du ministère de la Défense.
Fichier mis en œuvre par la DSPS — Département de sûreté et de la protection de
sûreté. Ce département relève du CEA — Commissariat à l'énergie atomique.
Ce fichier est géré sous le contrôle de la DST.
Fichier signalétique photographique mis en œuvre à titre expérimental
par le service régional de police judiciaire (SRPJ) de Marseille sous la
responsabilité de la Direction centrale de a police judiciaire.
Le sommier de police technique tenu par la Direction centrale de la police
judiciaire en application des dispositions de l'article 777-2 du Code de procé327