Travail et emploi
de l'organisme dont ils dépendent; qu'une note d'information sera
remise à cet effet à chaque salarié ;
Considérant que les organismes qui mettront en œuvre le traitement,
objet de la présente délibération présenteront à la CNIL une
déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant un
engagement de conformité, ainsi qu'une description des mesures de
sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès; qu'ils seront tenus
en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le
traitement; Emet, dans ces conditions, et sous le bénéfice des
observations qui précèdent, un avis favorable à la mise en œuvre du
traitement “ GDP II ”.
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