Les principaux avis et décisions par secteur
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en
ses observations;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie soumet à
l'avis de la Commission un modèle-type national de gestion du
personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :
— le contrôle d'accès logique à la base de données au moyen d'une
carte à microprocesseur;
— la gestion administrative du personnel :
⋅ la gestion des absences, déroulement de carrière, gestion du temps
de présence, gestion prévisionnelle du personnel, gestion de la formation
professionnelle, gestion en relation avec la médecine du travail;
— le traitement de la paie comprenant :
⋅ le calcul de la rémunération et de ses accessoires,
⋅ la réalisation des opérations résultant des dispositions législatives et
contractuelles y afférentes (cotisations de toutes natures) ;
— la gestion budgétaire;
— la gestion spécifique concernant les titres restaurant, les frais de
déplacement, les prêts aux agents ;
— la production de statistiques administratives;
— la production des informations nécessaires aux institutions de
prévoyance et de protection sociale ;
Considérant que toute extension de fonctionnalité de la carte à
microprocesseur, notamment contrôle des horaires ou des accès
physiques, devra faire l'objet d'une demande d'avis modificative ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées
concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et sa situation
au regard du service national, sa vie professionnelle, ainsi que les
données économiques et financières permettant la liquidation et le
paiement de sa rémunération ;
Considérant que la réalisation de produits statistiques locaux ne
donneront pas lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié
personnellement identifié; qu'ainsi, ces produits ne seront que
collectifs et anonymes;
Considérant en outre que la réalisation de produits anonymes ne donnera
pas lieu à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine
de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion
du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement;
Considérant que la durée de conservation des informations recueillies
n'excédera pas deux années calendaires ; qu'en effet, si l'enregistrement des
données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la
rémunération et à la prise en compte des droits des salariés, conformément
aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective applicable,
cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la
conservation de données sensibles sur support magnétique; que par suite la
durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps
indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées,
sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article R. 143-2 22e alinéa du code du travail ;
Considérant qu'au sein de chaque organisme, le droit d'accès et de
rectification des agents s'exercera auprès du service de gestion du personnel
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