Chapitre 11
TRAVAIL ET EMPLOI
I. L'UTILISATION DU RNIPP
PAR LES EMPLOYEURS
DANS LES TRAITEMENTS DE GESTION
ET DE PAIE DU PERSONNEL
Le ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale a
soumis à l'avis de la CNIL un projet de décret en Conseil d'état autorisant les
employeurs à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de gestion et
de paie du personnel. Ce projet qui comble un vide juridique vise à encadrer, aussi
bien dans le secteur public que dans le secteur privé, l'utilisation du NIR ou du
numéro de sécurité sociale dans les traitements déclarés sur la base des normes
simplifiées de paie et dans les traitements de paie et/ou de gestion du personnel
qui ont fait ou feront l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
A. Un vide juridique à combler
La loi du 6 janvier 1978 dispose en son article 18 que l'utilisation du
répertoire national des personnes physiques (RNIPP) doit être autorisée par
décret en Conseil d'état pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette dernière a donné une portée très large à ces
dispositions, considérant que l'usage du numéro de sécurité sociale équivalait
à l'utilisation du RNIPP même si le numéro était recueilli auprès de chaque
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