Les principaux avis et décisions par secteur
aurait aucune justification à imposer pour ce type d'applications, des conditions
différentes dans le secteur public et dans le secteur privé.
A. Les utilisations envisagées
La direction d'EDF se propose de mettre à la disposition de ses centres
départementaux quatre applications d'automates d'appels. Les centres départementaux décideront en fonction de leur clientèle d'adopter l'une ou l'autre ou
l'ensemble de celles-ci mais ne seront pas libres d'en modifier le contenu, ni les
conditions de mise en œuvre.
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La première application concerne les coupures programmées pour
travaux sur le réseau. La décision d'EDF de prévenir des coupures programmées, par
automates d'appel, les clients qui le souhaitent, ne se substituera pas aux moyens
actuels d'information tels par exemple, la presse ou les affiches. Les clients seront
informés par lettre de l'ouverture de ce nouveau service pour lequel il leur sera
proposé de retourner leur accord sur la nature du service, la plage horaire prévue
et le numéro de téléphone vers lequel doit être dirigé le message. Lorsque le
message sera diffusé celui-ci précisera immédiatement l'identité de l'émetteur.
Les coupures accidentelles du réseau constituent la deuxième application. Il
s'agit ici d'informer les abonnés en cas d'incident sur le réseau, sur la zone
touchée ainsi que sur le moment prévisible où la distribution fonctionnera de
nouveau normalement.
La troisième application portant sur l'indication des jours de pointe pour les
abonnés bénéficiant de l'option tarifaire “ effacement jours de pointe ”, est destinée
à une catégorie particulière d'abonnés pour qui le tarif applicable est plus
avantageux s'ils réduisent leur consommation d'électricité les jours de pointe.
Enfin, une quatrième utilisation a pour but d'informer de l'imminence d'une
coupure en cas de non paiement de facture. Le cahier des charges d'EDF prévoit
que 15 jours après l'émission d'une facture, une lettre de relance doit être
adressée aux clients qui n'ont pas payé; après un nouveau délai de 15 jours,
EDF est en droit de couper l'électricité aux clients défaillants. Cette procédure est
expéditive et certains aménagements sont adoptés localement. Au plan national, une
convention “ pauvreté précarité ” est également entrée en vigueur. Des systèmes
informatiques s'efforcent de détecter les anomalies statistiques révélant, par exemple,
une grève des services postaux. Dans ce contexte et compte tenu de l'offre de
prélèvement automatique, EDF estime que parmi les 50 ou 55 % des abonnés
n'ayant pas opté pour ce mode de paiement, 20 à 22 % oublient de payer leur
facture par pure insouciance. EDF envisage donc de proposer à ses abonnés de
recevoir un message enregistré leur rappelant l'échéance de leur facture de
manière à éviter la coupure. Ce message sera diffusé après la lettre de relance,
une seule fois et ne comportera pas d'information sur le montant impayé.
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