Les principaux avis et décisions par secteur
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport, et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en
ses observations;
Considérant que la Commission a rendu le 8 juillet 1986 un avis
favorable à l'expérimentation d'une carte à micro-circuit qui fait
office de carte d'assuré social et dont la fonction est de permettre aux
professionnels de santé équipés à cet effet de vérifier l'ouverture des
droits des assurés sociaux et de saisir les informations nécessaires à la
liquidation des prestations, afin qu'elles soient télétransmises aux
caisses primaires d'assurance maladie, en permettant ainsi la
suppression des feuilles de soins; Considérant que cette expérience
SESAM, qui s'est déroulée sur quelques sites expérimentaux, n'a
concerné jusqu'ici que les procédures de dispense d'avance des frais
pharmaceutiques ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie prévoit
maintenant l'extension de cette expérimentation poursuivie sur les
mêmes sites, d'une part, aux procédures hors tiers payants pour les
pharmacies et, d'autre part, aux procédures avec ou sans tiers payant
pour les omnipraticiens ; que les conditions générales de mise en
œuvre du traitement ne sont pas affectées par cette double
modification de son champ d'application, notamment en ce qui
concerne l'exercice par les malades de leur libre choix; Considérant
que par ailleurs la Caisse Nationale souhaite mettre à la disposition
des professionnels de santé, en plus d'une machine portable de saisie,
un logiciel d'aide à la gestion du cabinet; que celui-ci gère des
fichiers concernant d'une part, les transactions facturées ou en attente
de facturation destinées à être télétransmises aux caisses, d'autre part,
les recettes quotidiennes qui sont par la suite cumulées mensuellement;
Considérant qu'il est prévu que ces fichiers contiennent, parmi les
éléments d'identification des assurés sociaux, leur numéro de sécurité
sociale; Considérant que les professionnels de santé ne sauraient
enregistrer le numéro de sécurité sociale de leurs clients que lorsqu'ils
l'utilisent dans le cadre des relations financières qu'ils ont avec les
organismes de sécurité sociale quand ils font l'avance des frais, ou
lorsqu'ils collectent des informations pour le compte de ceux-ci ;
Considérant que cette condition est remplie à l'égard des fichiers
relatifs aux transactions, qui servent aux relations entretenues
directement avec les caisses ;
Considérant en revanche qu'elle ne l'est pas pour le fichier des recettes,
qui n'est créé qu'à des fins exclusivement comptables au seul usage du
professionnel de santé;
Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de trois
ans, du système SESAM ainsi modifié, sous réserve que ne soit pas
enregistré le numéro de sécurité sociale dans les fichiers de recettes
détenus par les professionnels de santé;
Demande à être saisie des résultats de cette deuxième phase de
l'expérimentation.
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