Sécurité sociale
Délibération n° 90-65 du 29 mai 1990 relative
fichier des adhérents relevant du régime ORGANIC
Demande d'avis n° 107923
au
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du
répertoire national d'identification des personnes physiques aux
organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 631 et suivants;
Vu la délibération du 22 mars 1990 du Conseil d'administration de la caisse
nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) ;
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses
observations ;
Considérant que l'application soumise à la Commission a pour finalité
d'assurer la centralisation dans un même fichier de certaines
informations relatives aux assurés sociaux dont les droits sont gérés
par une caisse relevant de l'ORGANIC;
Considérant que ces caisses pourront consulter le fichier récapitulatif des
adhérents du régime au cours de la procédure d'affiliation et ainsi demander la
transmission du compte de l'assuré en cas de changement de caisse de base ;
Considérant que le traitement doit également faciliter les relations
qu'entretient la Caisse nationale d'ORGANIC avec les autres
organismes nationaux de sécurité sociale, en particulier avec la
CANAM dans le cadre de la procédure de déclaration commune de
revenus expérimentée en 1990, et avec la CNAVTS pour lui transmettre
le décompte des trimestres d'assurance acquis auprès de l'ORGANIC ;
Considérant que cette application répond aux missions générales de la
caisse nationale de l'ORGANIC, qui doit d'une part organiser et coordonner
l'action des caisses de base et d'autre part, établir et entretenir toutes les
relations utiles avec les autres organismes de protection sociale des travailleurs non salariés en vue d'actions communes concertées;
Considérant que ces objectifs doivent bénéficier directement aux
assurés sociaux en facilitant les opérations de liquidation des
retraites;
Considérant que les informations enregistrées seront extraites
exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base du régime;
que celles-ci sont relatives à l'identification des assurés sociaux : nom
patronymique et prénom de l'adhérent, date de naissance à défaut du
numéro de sécurité sociale; qu'elles concerneront enfin leur caisse de
rattachement et leur position dans le régime ;
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