Les principaux avis et décisions par secteur
III. LE FICHIER
RÉCAPITULATIF DES ADHÉRENTS
DE LA CAISSE NATIONALE
DU RÉGIME ORGANIC
La CNIL a été saisie par la caisse nationale du régime d'assurance
vieillesse des non salariés de l'industrie et du commerce, dénommée ORGANIC,
d'une demande d'avis relative à la création d'un fichier récapitulatif de ses
adhérents. La finalité de ce fichier est d'assurer la centralisation de certaines
informations relatives aux trois millions de personnes dont les droits sont gérés par
une caisse relevant de l'ORGANIC. Ces caisses, au nombre actuellement de 53,
pourront consulter le fichier récapitulatif des adhérents du régime, au cours de la
procédure d'affiliation et ainsi demander la transmission du compte de l'assuré en
cas de changement de caisse de base. Le traitement doit également faciliter les
relations qu'entretient la caisse nationale ORGANIC avec les autres organismes
nationaux de sécurité sociale, en particulier avec la CANAM dans le cadre de
l'expérience d'une procédure de déclaration commune de revenus et avec la
CNAVTS pour lui transmettre le décompte des trimestres d'assurance acquis
auprès de l'ORGANIC.
L'application répond aux missions générales de la caisse nationale de
l'ORGANIC qui doit d'une part organiser et coordonner l'action des caisses de base
et d'autre part, établir et entretenir toutes les relations utiles avec les autres
organismes de protection sociale des travailleurs non salariés en vue d'actions
communes concertées. Ces objectifs doivent bénéficier directement aux assurés
sociaux en facilitant les opérations de liquidation des retraites.
Les informations traitées ne concernent que l'identification des assurés
(nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance dont l'indication
supplée la défaillance éventuelle du NIR) et les caractéristiques principales de leur
rattachement au régime ORGANIC (caisse de base, cotisant ancien ou en cours ou
retraité). L'utilisation du NIR, qui est très récente dans ce régime, est autorisée par
un décret du 3 avril 1985, pris après avis de la CNIL. Toutes les informations seront
conservées jusqu'au décès du bénéficiaire de la pension de retraite ou de reversion.
Déjà présentes dans les fichiers informatiques de chaque caisse, elles seront mises à
jour systématiquement, simultanément à la mise à jour par chaque caisse des
fichiers qui lui sont propres. Constatant par ailleurs que les mesures de sécurité et
l'information des intéressés étaient satisfaisantes, la CNIL a donné un avis favorable
au projet de fichier.
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