Sécurité sociale
l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses
recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement... ”;
Considérant que la CNAMTS estime avoir satisfait à ces conditions en
prévoyant qu'aucune conservation des numéros de code par le système
de liquidation ne serait possible, que les liquidateurs ne pourraient plus
consulter ces numéros une fois leur saisie effectuée, que les traitements
statistiques ultérieurs ne porteraient que sur des informations
anonymisées en ce qui concerne les bénéficiaires des soins et, qu'enfin,
les données médicales sous forme nominative ne seraient conservées au
niveau des centres de traitements informatiques que pendant une journée
en vue des sélections destinées au service médical ;
Mais considérant qu'il résulte de l'organisation actuelle des caisses,
qu'en dehors même des agents du service médical et de ceux chargés de la
saisie des données, les numéros de code des actes pratiqués par les
biologistes seraient également portés à la connaissance des personnels
chargés de l'accueil, des vérifications comptables et de la recherche des
documents archivés; Considérant, dans ces conditions, que la réforme
envisagée ne comporte pas les précautions requises pour limiter les
restrictions apportées au respect du secret médical à ce qui est
nécessaire à l'exercice du contrôle médical, et que les conditions
exigées par le décret du 14 mars 1986 ne se trouvent pas remplies;
Considérant, cependant, que la Commission est consciente de l'intérêt
de la mise en œuvre du projet en vue de permettre une meilleure
évaluation des dépenses de santé comme des améliorations d'efficacité
et des réductions de coût qui résulteraient de l'utilisation de
technologies modernes de traitement des informations;
Considérant qu'il lui apparaît que de nouvelles procédures, qu'elle est
prête à examiner, et au sujet desquelles elle a déjà présenté certaines
suggestions, devraient être mises à l'étude, qui permettraient d'assurer le
règlement des prestations et le contrôle de celui-ci et de réaliser la
conciliation d'une connaissance plus approfondie du bon usage des
soins, et de recherches d'ordre épidémiologique et statistique, avec la
protection de la vie privée des assurés et de leurs ayants-droit;
Emet, en l'état, un avis défavorable au projet d'acte réglementaire
qui lui a été présenté.
II. LA GESTION PAR LA CANAM
D'UNE D ECLARATION DE REVENUS
EN COMMUN AVEC LES CAISSES
VIEILLESSE ET LES URSSAF
Depuis une loi du 19 janvier 1983, toutes les cotisations dues au titre des
régimes maladie, vieillesse et prestations familiales sont assises sur la même
assiette, constituée par le revenu prévisionnel de l'année en cours. Aussi bien,
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