Les principaux avis et décisions par secteur
Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 à 40 de la
loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la
protection des malades ;
Considérant que les patients seront informés, notamment par les livrets
d'accueil, de l'objet précis du traitement, des modalités d'exercice du droit
d'accès à leur dossier médical ainsi que de leur possibilité de refuser la
consultation de leur dossier par une autre unité médicale ou d'exiger que leur
dossier médical informatisé ne soit utilisable que sous la forme de statistiques
anonymes ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision
du Directeur du Centre Régional Universitaire de Rennes;
Décide, à la demande du Directeur du Centre Régional Universitaire de
Rennes, de considérer la présente application comme un modèle-type, étant
entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application pourront présenter
à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité et une annexe sur es sécurités.
Délibération n° 90-60 du 29 mai 1990 portant avis sur le projet de
délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier
général de Valenciennes portant sur la communication
informatisée des résultats de laboratoire dans les unités de soins
(CIRUS) et portant adoption d'un modèle-type de traitement
Demande d'avis n° 108565
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;
Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6
janvier 1978 ;
Vu les projets de délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier
régional de Valenciennes ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame
Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses
observations ;
Considérant que le Centre hospitalier général de Valenciennes met en œuvre
une application dénommée CIRUS dont l'objet est la mise à disposition
rapide des résultats d'analyses médicales dans les unités de soins ;
Considérant que les laboratoires d'analyses intéressés seront dotés de
moyens informatiques connectés par le biais de l'application CIRUS à
l'ordinateur du service informatique de l'hôpital relié à des terminaux associés
à des imprimantes situées à des unités de soins ;
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