Santé
Délibération n° 90-21 du 20 février 1990 portant avis sur le projet de
décision du Directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Rennes concernant la mise en œuvre d'un traitement relatif à la
gestion des résumés médicaux de séjour
Demande d'avis n° 107436
Modèle-type
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 à 40 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6
janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une
recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales
nominatives utilisées à des fins de recherche médicale;
Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur
l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre
du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;
Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Rennes;
Vu la lettre du Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Rennes
en date du 9 février 1990;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame
Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande
d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional universitaire de Rennes
a pour finalité d'assurer la gestion de résumés médicaux de séjour permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, la production
de statistiques médicales et notamment l'édition des résumés de sortie
standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI) ;
Considérant que l'article premier du projet d'acte réglementaire devra être
complété de façon à préciser cette finalité;
Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans le
service d'archives médicales et dans les unités médicales, reliés soit par
ligne spécialisée, soit par réseau interne à un ordinateur ;
Prenant acte de ce que, par lettre du 9 février 1990, le Directeur du Centre
Hospitalier de Rennes s'est notamment engagé à ce que l'accès à l'application soit protégé par une solution de sécurité à base de cartes à mémoire,
qui permet d'assurer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
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