Les principaux avis et décisions par secteur
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
hospitalière; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives; Vu
le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi
du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis
sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans
le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;
Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre
Hospitalier Général de Villefranche-Sur-Saône;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en
ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la
demande d'avis présentée par le centre hospitalier général de
Villefranche a pour finalité le suivi et l'analyse de l'activité médicale des
services hospitaliers et notamment l'édition des résumés de sortie
standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI) ;
Considérant que cette application est mise en œuvre sur des
microordinateurs implantés dans les services et reliés par réseau câblé
à un ordinateur situé au département d'information médicale;
Considérant que l'accès au traitement est protégé par une procédure
de mots de passe individuels associés à des niveaux d'autorisation
selon les fonctions des utilisateurs, placée sous la responsabilité du
médecin chef du département d'information médicale;
Considérant que les données médicales nominatives enregistrées sont
destinées aux médecins du service concerné et du département
d'information médicale ainsi qu'aux secrétaires médicaux dûment
autorisés par ces derniers à avoir accès à tout ou partie des fonctions
du traitement; Considérant que le système devra comporter un
dispositif permettant de suivre les interrogations et accès au
traitement ;
Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties
essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en
conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles
que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées
expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs
représentants légaux, par les livrets d'accueil et par voie d'affichage;
Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte
réglementaire présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier
Général de Villefranche-sur-Saône, étant entendu que les hôpitaux qui
adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une
demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée
d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et
d'une annexe sur les sécurités.
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