Les principaux avis et décisions par secteur
est indispensable pour le corps médical guyanais qui dans ses interventions sur
l'ensemble de la population guyanaise, doit impérativement tenir compte de ce
critère dont il peut induire des particularités cliniques. Les différentes populations
ont des styles de vie distincts et semblent être plus ou moins exposées à certaines
pathologies, ce qui nécessite que soient adaptées à chaque communauté les
actions de prévention. Conformément à l'article 31 de la loi, la Commission a
demandé que le recueil de cette information ne soit effectué qu'après avoir obtenu
l'accord exprès écrit des intéressés. Dans l'examen des différentes caractéristiques
du traitement et avant de donner un avis favorable à sa mise en oeuvre, la CNIL a
porté une attention particulière aux mesures de sécurité adoptées.
Délibération n° 90-115 du 20 novembre 1990 portant avis sur
la mise en œuvre par le département de Guyane d'un
traitement de surveillance prénatale
Demande d'avis n° 109504
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la
Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers
et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la
loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L. 146 du
code de la santé publique ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général
de Guyane ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et
Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en
ses observations;
Considérant que le traitement automatisé mis en œuvre dans le service de
protection maternelle et infantile du département de Guyane a pour objet,
d'une part, la gestion administrative des dossiers et le suivi médical des
femmes enceintes, et d'autre part, l'établissement de statistiques sur les
actions de surveillance prénatale, dont l'élaboration est justifiée par le
niveau élevé de mortalité périnatale en Guyane;
Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des informations issues soit
des consultations médicales pratiquées dans les centres, soit des
analyses biologiques; qu'elles ne concerneront que l'identité des
patientes, leurs adresses, date et lieu de naissance, date d'arrivée en
Guyane, date d'arrêt de travail, habitudes de vie, ainsi que les
renseignements médicaux nécessaires au suivi de la femme enceinte;
Considérant que doit également être mentionné un code-origine dont l'objet
est d'identifier la communauté d'appartenance de la mère et ainsi d'évaluer
ultérieurement les liens de corrélation qui peuvent exister entre cette donnée
256