Police et défense
rempli au recto, un engagement de conformité au modèle-type
précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et une
annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la
confidentialité du traitement; Émet un avis favorable sous les réserves
que :
— les informations relatives aux personnes dont la demande
d'habilitation est refusée, soient supprimées dès ce rejet;
— le droit d'accès aux informations fournies par l'intéressé s'exerce
conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier
1978 et que les personnes non fichées en soient averties ;
— la Commission soit saisie préalablement à toute mise en oeuvre,
d'une déclaration comportant :
⋅
un formulaire de déclaration rempli au recto,
⋅
un engagement de conformité au modèle-type précisant
notamment les conditions d'exercice du droit d'accès,
⋅
une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et
la confidentialité du traitement.
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