Les principaux avis et décisions par secteur
Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation de la
gestion et de la délivrance des actes d'état civil concernant les réfugiés
et apatrides par l'OFPRA ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier VicePrésident, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT,
commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'OFPRA met en oeuvre un traitement automatisé pour
traiter la délivrance des actes tenant lieu d'état civil pour les réfugiés et
apatrides se trouvant en France; Considérant que les informations
collectées sont relatives à :
— l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, situation de famille, date du décès;
— la nature des actes d'état civil enregistrés :
. actes de mariage, de naissance ou de décès avec mentions
marginales, conformément à la réglementation de l'état civil ;
— l'élaboration de statistiques globales ou par pays d'origine
concernant le nombre :
⋅ d'actes reconstitués,
⋅ de livrets de famille,
⋅ de mentions apposées,
⋅ d'extraits ou de copie délivrés ;
Considérant que sont destinataires de ces informations, outre les
intéressés
eux-mêmes, les autorités publiques dans le cadre de leurs attributions
légales
ou réglementaires;
Considérant que les informations sont conservées sur support
magnétique pendant 99 ans;
Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit
d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes;
Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes;
Émet un avis favorable au projet d'arrêté.
III. LES SUITES DONNÉES À LA
DÉCOUVERTE D'UN FICHIER DES
PERSONNES SOUPÇONNÉES
D'APPARTENIR À L'EX-FLNC ÉTABLI PAR LA
LÉGION DE GENDARMERIE DE CORSE
La CNIL a procédé les 13 et 14 novembre 1989 à des contrôles de
fichiers informatisés mis en œuvre par différentes autorités publiques de Corse
du Sud. A l'occasion de la réunion de presse qui a suivi ces contrôles, un
journaliste a remis aux membres de la délégation de la Commission, une copie
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