Les principaux avis et décisions par secteur
autorisés à échanger les données contenues dans le fichier informatique
de gestion des formalités administratives des demandes de statut
auprès de l'OFPRA et celui des recours dont est saisie la Commission
de recours des réfugiés;
Considérant que sont destinataires des informations susmentionnées
et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction :
— les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats;
— la section du contentieux du Conseil d'Etat pour les recours en
cassation dont elle est saisie;
— les représentants de l'Etat (le ministre de l'Intérieur ou des
fonctionnaires habilités de la Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques, des agents habilités par les préfets) ;
— le Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Considérant que les informations sont conservées sur support
magnétique pendant 10 ans à compter de la date de lecture de la
décision de la Commission ou de la date de son avis ;
Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du
droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes;
Considérant que les mesures de sécurité le sont également;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci
précise que le Conseil d'Etat ne sera destinataire que des dossiers dont
il est saisi en Cassation.
B. La mise en œuvre d'un service télématique destiné aux préfectures et
au ministère de l'Intérieur
Pour compléter son système informatique de suivi des dossiers et de gestion des
flux, l'Office désire créer un système télématique autorisant les préfectures et le ministère
de l'Intérieur à accéder à certaines informations enregistrées sur le fichier informatisé et qui
ne représentent elles-mêmes qu'une partie des informations collectées dans les
formulaires remplis et signés par les requérants. En effet, les décisions de l'Office doivent
être portées à la connaissance des préfectures pour permettre à celles-ci, dans les plus
brefs délais, de délivrer les titres de séjour aux réfugiés ou vérifier la régularité de la
situation d'un étranger en France. Or actuellement, les préfectures n'ont pas les moyens
de satisfaire en temps utile ces deux priorités et une augmentation des demandes non
satisfaites a été constatée. Le traitement permettra la consultation de l'identité du
demandeur, l'identification de son dossier et l'état de la procédure en cours devant la
commission des recours. Il permettra la production de statistiques et de listes nominatives.
Il offrira un service de messageries facilitant l'échange d'informations entre l'Office ou la
commission des recours d'une part et les préfectures d'autre part. Afin de protéger les
informations qu'il collecte, l'OFPRA a décidé de mettre sur deux machines différentes les
informations de gestion des dossiers et le système télématique. Les dossiers considérés
comme sensibles ne seront pas affichés et leur consultation sera interdite. Le logiciel peut
autoriser un accès sélectif à la base de données en fonction du mot de passe.
L'accès au serveur se fera après l'utilisation d'un mot de passe individuel et
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