Les principaux avis et décisions par secteur
A. La modernisation du fichier national
des permis de conduire
LES MODIFICATIONS APPORTÉES
La loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de
sécurité routière et en matière de contraventions, prévoit en son article Il la mise en
place à partir de 1992 d'un permis de conduire à points. Ce système qui doit
permettre la répression effective des atteintes aux règles de la sécurité routière,
consiste à affecter un certain nombre de points à chaque permis de conduire. Le
nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet l'une
des infractions suivantes : infractions délictuelles liées à l'alcool au volant,
infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
conduite d'un véhicule, contraventions en matière de police de la circulation
routière de nature à mettre en danger la sécurité des personnes. Lorsque le
nombre de points devient nul, le permis perd sa validité et l'intéressé reçoit de
l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis au préfet de son
département de résidence. Ce système très mécanique suscitera vraisemblablement
des réactions d'autant que le quota de points attribué est relativement modeste. La
CNIL regrette de ne pas avoir été saisie du projet de loi portant création de ce
permis à point car le système, géré automatiquement, est en contradiction avec
l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978.
Toujours est-il que compte tenu des innovations introduites par cette loi
sur la sécurité routière, il convenait de modifier le fichier national des permis de
conduire créé par la loi du 24 juin 1970 Ce fichier regroupe aujourd'hui des
données concernant environ 38 millions de titulaires d'un titre de conduite. Y
sont enregistrés les mesures administratives portant restriction du droit de
conduire ainsi que les avertissements prévus à l'article R. 274-1 du code de la
route, les sanctions et contraventions. S'y ajouteront désormais les décisions
emportant modification du nombre de points. L'article I de l'avant-projet de loi
prévoit que le fichier national des permis de conduire peut recevoir du casier
judiciaire automatisé, des informations consécutives aux décisions judiciaires
touchant au droit de conduire. Par conséquent, cette disposition crée, comme
l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, une exception au principe selon
lequel “ Sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités
publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales (....) peuvent
seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives
concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ”. On peut
regretter à cet égard que la solution adoptée par la loi du 24 juin 1970, qui était
de créer un “ fichier des conducteurs ” centralisant sous l'autorité et le contrôle
du ministre de la justice les décisions judiciaires, n'ait pas était retenue.
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