Justice
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles
190 et suivants;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions
d'ordre social dans ses articles 51 et suivants;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le projet d'arrêté présenté par le Directeur régional des Affaires
sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en
son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures
soumises au tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches-duRhône, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du
courrier et l'archivage;
Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au
déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers
et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la
finalité du traitement;
Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les
personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur
droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des Affaires de sécurité
sociale des Bouches-du-Rhône ou de la Direction régionale des affaires
sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Considérant que les destinataires des informations sont les parties et
leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les
huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la
DRASS (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en
agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;
Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la
sécurité et garantir la confidentialité des données traitées; Dans ces
conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Directeur
régional des Affaires sanitaires et sociales de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur.
205