Justice
B. Le suivi par la Cour des Comptes
des procédures de contrôle
des chambres régionales des comptes
La Cour des Comptes a saisi la Commission d'une demande d'avis
concernant la généralisation d'une expérience pilote menée à la chambre
régionale des comptes de Poitiers qui a fait l'objet d'un avis réputé favorable de la
CNIL à la date du 12 février 1986. Le traitement permettra à la Cour d'assurer le
suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes. Grâce à
lui, elle pourra connaître en temps réel, l'affectation à chaque magistrat des comptes
des organismes contrôlés ainsi que l'état de l'instruction de la procédure de contrôle.
Le traitement sera également utilisé pour l'établissement de statistiques relatives à
l'activité des chambres régionales.
Ce modèle-type ne pose pas de difficulté particulière. Il intéresse les 24
chambres régionales des comptes qui devront lors de leurs déclarations de
conformité, apporter des précisions sur les mesures de sécurité adoptées.
Délibération n° 90-19 du 20 février 1990 portant sur un
projet de décision du président de la Cour des Comptes
concernant un traitement automatisé d'informations
nominatives relatif au suivi des procédures de contrôle des
chambres régionales des comptes
Demande d'avis n° 108 646
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le
projet de décision présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes ;
Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son
rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Cour des comptes envisage la mise en œuvre d'un
traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi
des procédures de contrôle des Chambres Régionales des Comptes,"
Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité
des comptables contrôlés, des magistrats et des agents chargés du
contrôle ainsi que aux charges éventuelles retenues à l'encontre du
comptable; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non
excessives au regard de la finalité poursuivie ;
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